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Le dispositif exceptionnel en faveur des entreprises en difficulté à la suite du mouvement social de janvier-février 2009 repose sur la mise en place d’une cellule d’accueil pour les entreprises, qui sont en retard de paiement de :
- leurs obligations fiscales échues entre le 1er janvier et le 30 avril 2009
- leurs obligations sociales échues entre 1er janvier et le 30 avril 2009 Afin de solliciter des délais de paiement sur ces dettes fiscales (partie 1) et sociales (plan CO.RAIL), veuillez remplir le présent questionnaire, le compléter de votre dernier bilan-compte de résultat, d’un extrait Kbis.

DETAILS DU PLAN CO.RAIL

Mesures exceptionnelles de l’Etat à court terme pour surmonter les difficultés de trésorerie des TPE/PME antillaises

Dettes fiscales, droits et taxes de douanes
  Report de 1 à 3 mois du paiement de l’ensemble des droits et taxes de douanes (dédouanement, contributions indirectes, octroi de mer)
  Délais supplémentaires pour le paiement des impôts locaux et de l’IR Dettes sociales (cotisations sociales, ASSEDIC)
  La suspension des poursuites sur une période de six mois, la demande devant être faite avant le 31 décembre 2009.
  Pendant le délai de six mois, un plan d’apurement d’une durée de 5 ans maximum pourra être signé. Ce plan CO.RAIL globalisera les éventuelles dettes sociales d’avant la crise, et les besoins en trésorerie sur ce poste suite à la crise. Ce plan pourra comporter un abandon partiel des créances constatées au 31 décembre 2008 dans la limite de 50 %. Cet abandon sera subordonné au paiement effectif de la part salariale ou exceptionnellement au respect d’un échéancier de 3 ans maximum.

Facilitation du chômage partiel
- Prolongation de la durée d’indemnisation
  Augmentation du nombre d’heures indemnisables
  Revalorisation des allocations complémentaires

Pour les durées d’inactivité de longue durée, mobilisation du FNE Formation et du Fonds Social Européen afin de conserver et d’améliorer l’employabilité des salariés. Il s’agit notamment, pour des secteurs à activité saisonnière comme le tourisme, de proposer des cycles articulant les phases de chômage partiel et les phases de formation professionnelle. Des accords cadres avec les entreprises ou les branches professionnelles seront négociés afin de les mettre en place très rapidement.

Mise en place d’un prêt à taux zéro pour les TPE en difficulté

  Mise en place d’un prêt à taux zéro destiné à soutenir l’activité des TPE de la Guadeloupe et de la Martinique dans le contexte de sortie de crise
  Par le biais de Guadeloupe Active et avec le soutien de la Caisse des Dépôts et Consignations
  Ce fonds aura vocation à accorder des prêts d’honneur sans garantie personnelle et avec une procédure d’agrément simplifiée, d’un montant maximal de 25 000 euros à des entreprises connaissant un évènement accidentel de trésorerie indépendant de la volonté du chef d’entreprise. Pour bénéficier de ces dispositions, s’adresser à Guadeloupe Active :05.90.94.45.40

Mesures visant à faciliter l’accès au crédit bancaire à court terme
- Lignes de Crédit confirmées (LCC) : un objectif de 290 M€ (pour tout l’Outre-Mer) de crédits à court terme destinés à permettre aux entreprises d’assurer leur besoin de trésorerie (12 à 18 mois)
  Renforcement de la Trésorerie : permet de garantir environ 30 M€ (pour tout l’Outre-Mer) de prêts de consolidation des créances bancaires court terme
  La garantie pourra couvrir jusqu’à 90% du prêt (attention, cela a un coût élevé pour l’entreprise et ne sera donc pas systématique)
  Le financement de la commande publique est toujours disponible pour alléger le besoin en fonds de roulement des entreprises Pour bénéficier de ces dispositions, s’adresser à l’Agence française de développement :05.90.89.65.65

Mesures à moyen terme visant une reprise de l’investissement
Le prêt participatif de Rénovation hôtelière (PPRH)
  Prêt à taux préférentiel (5 % en janvier 2009) sans garantie d’un montant unitaire compris entre 40 000 € et 120 000 €, remboursable sur 7 ans avec deux ans de différé en capital.
  Prêt complémentaire au taux de 6,50 % (en janvier 2009).
  Le PPRH complète obligatoirement un prêt bancaire de durée au moins égale au PPR et équivalent à un montant double du PPRH. Ce prêt bancaire pourra également bénéficier d’une garantie d’OSEO de 40 % et jusqu’à 70 % avec le soutien des Régions. Le Fonds DOM : garantit les concours à moyen et long terme (> 2 ans - prêts, crédits bail immobiliers et mobiliers) accordés par les banques aux entreprises de la place. Le prêt aidé à l’investissement (PAI) est un prêt bonifié et à long terme destiné à accompagner l’investissement productif des TPE. Le Prêt à la création d’entreprise (PCE) : 2000 à 7000 euros, sans caution personnelle ni garantie. Le Prêt participatif de développement (PPD) : prêt, sans garantie, d’une durée de 7 ans, de 15000 à 75000 €, visant à renforcer la structure financière des PME. Pour bénéficier de ces dispositions, s’adresser à l’Agence française de développement : 05.90.89.65.65

Source : outre-mer.gouv.fr

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