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La loi du 19 mars 1946, adoptée par l’Assemblée Nationale transforma les quatre colonies (Réunion, Guadeloupe, Martinique et Guyane Française) en départements français. Ainsi, l’archipel de la Guadeloupe devint un département français d’Outre-Mer(DOM).L’article 73 de la Constitution définit le statut de département d’Outre-Mer. Les DOM sont intégrés à l’Union européenne dont ils sont les régions ultra périphériques(article 299-2 du Traité d’Amsterdam). De ce fait la Guadeloupe bénéficie de fonds structurels qui s’élèvent, pour la période 2000-2006, à 3,5 milliards d’euros.

Par la loi du 2 mars 1982, la Guadeloupe fut érigée en collectivité territoriale et devint l’une des 26 régions françaises. Les élites guadeloupéennes reçurent un surcroît de responsabilités dans le développement économique de leur département, qui dès lors bénéficia de subventions à la fois de l’Etat français et de l’Union européenne. Cette loi eut pour conséquence d’apaiser les mouvements de revendications indépendantistes apparus dans la décennie 70.

Le département de Guadeloupe est constitué de trois arrondissements :Basse-Terre, Pointe -à- Pitre, Saint-Martin/Saint-Barthélemy. Ces trois arrondissements sont subdivisés en 43 cantons et 34 communes. Le département est représenté au Parlement français de Paris par 4 députés et 2 sénateurs et par un conseiller au Conseil économique et social .En tant que région, la Guadeloupe est dotée d’une autorité représentant l’Etat, le préfet établi à Basse-Terre. Pointe- à- Pitre et Saint-Martin sont les deux sous-préfectures.

L’évolution statutaire de la Guadeloupe est un des problèmes les plus importants auquel les élus ont eu à faire face au cours de l’année 2001 .Dès le 18 juin 2001, conformément aux dispositions de la loi d’orientation pour l’Outre-Mer, ils ont débattu d’un projet d’évolution statutaire destiné à être soumis à un référendum avant sa mise en forme législative et réglementaire. Ce nouveau statut devait permettre aux Guadeloupéens de gouverner la région dans les domaines qu’ils auraient choisis. La création d‘une collectivité nouvelle, la Communauté Autonome de Guadeloupe, devait mettre en place une nouvelle architecture institutionnelle avec une seule assemblée aux compétences élargies se substituant au Conseil général et au Conseil régional. Cette question de l’évolution institutionnelle s’insérait dans un projet de décentralisation, le dépassement du statut départemental se faisant dans le cadre d’une appartenance renouvelée à la République française et à l’Union européenne.

L’objectif du scrutin, pour les partisans du oui, était d’en finir avec le casse-tête des deux compétences, la Région et le Département ,qui souvent s’enchevêtrent et se contredisent. Pour exemple, c’est la région qui aide les agriculteurs de moins de 35 ans , passé cet âge, ils doivent s’adresser au département ;autre exemple, le manque de coordination des travaux sur les routes , un jour c’est la région qui fait casser un tronçon de route pour y installer des canalisations, peu de temps après le département peut faire casser le même tronçon pour y faire passer l’électricité. Les partisans du statu quo arguaient du danger que représentait une collectivité unique, dans laquelle il n’y aurait plus de contre-pouvoir, d’autant que le statut de cette assemblée n’aurait été fixé qu’après les élections.

Le projet, soumis à référendum populaire le 7 décembre 2003, remporta une majorité de non, 72,98% des suffrages exprimés , alors qu’en Martinique le non l’emportait de justesse avec 50,48 %.

Le même jour, une autre consultation avait lieu dans les îles du nord. Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin, deux communes de Guadeloupe ,étaient amenées à se prononcer sur un projet de réforme transformant leur île en Collectivité d’Outre-Mer. Le oui à la séparation avec l’archipel l’a largement emporté dans les 2 îles (95,51 % à Saint-Barthélemy et 76,17 % à Saint-Martin). Leur nouveau statut leur permettra de préserver des avantages fiscaux hérités de l’Histoire.

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