Dans la même rubrique

Définition de la Veille   Naissance de Guadeloupe Expansion   Guadeloupe : Une économie ouverte sur l’excellence   Morosité de la l’activité économique locale au 2ème trimestre 2008   Journées de l’Entreprise de l’ordre des experts-comptables de Guadeloupe   Dossier simplifié de saisie de la cellule d’accueil des entreprises   L’émergence d’un nouvel optimisme sociétal : sondage IPSOS   Guadeloupe Active   FinanCités   5 nouvelles opportunités d’investissement dans l’agroalimentaire en Guadeloupe   2008 : Premier bilan annuel de la conjoncture en Guadeloupe

Une présentation de la réforme des aides EDEN et des chèques conseils a eu lieu le 29 Octobre au WTC. L’objectif était de présenter les nouvelles aides.

Ci dessous,un extrait du cahier des charges provisoire du label "Opérateur d’accompagnement" nécessaire à la mise en place de ces nouveaux dispositifs. :

1.1 Contexte de la réforme
La création/reprise d’entreprise par les demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minima sociaux est un phénomène massif, et qui s’amplifie, en France : plus de 110 000 demandeurs d’emploi ont créé leur entreprise en 2007.
Différents dispositifs d’aide à la création/reprise d’entreprise par les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux existent aujourd’hui.
De nombreuses aides publiques sont dédiées à ces publics, sans préjudice d’intervention des collectivités territoriales (conseils généraux sur les érémistes, régions plus généralement) :
  Exonérations ciblées (ACCRE) ;
  Avance remboursable (EDEN) ;
  Financement d’achat de conseil (chéquiers conseils) ;
  Ateliers création/reprise de l’emploi et EPCE de l’ANPE, prestation d’accompagnement (3 mois) et marchés UNEDIC pour l’accompagnement de demandeurs d’emploi indemnisés ;
  Garantie d’emprunts bancaires par le Fonds de Cohésion Sociale (et, pour une part, OSEO).
Chacune de ces aides obéit à des critères d’éligibilité particuliers et la décision de leur octroi repose sur une pluralité d’acteurs (URSSAF, DDTEFP, associations conventionnées par l’Etat, etc.) qui agissent à différents niveaux territoriaux (local, départemental, régional ou national).
De nombreux rapports récents - en particulier dans le cadre des audits de modernisation rendus en 2007- ont pointé les défauts des deux principaux dispositifs de l’Etat, les chéquiers conseils et EDEN : ils ne garantissent pas toujours un parcours lisible au créateur, ils n’assurent pas un accès à des crédits bancaires selon des conditions de marché et sont trop assimilés à des mécanismes de guichet. Il est ainsi difficile de mesurer leur efficacité au regard des coûts budgétaires ou fiscaux consentis. Enfin, ils ne couvrent qu’insuffisamment la phase après création, stratégique pourtant pour la pérennité et le développement des entreprises créées.
L’intervention de l’État dans une telle politique doit donc évoluer.
Aussi, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a décidé, en partenariat avec la Caisse des Dépôts, de rénover, pour le renforcer, son programme de soutien à la création d’entreprise en direction de ces publics.
La réforme des aides d’état à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minima sociaux porteurs de projet de création/reprise d’entreprise porte donc sur le remplacement des avances remboursables EDEN et des Chéquiers Conseil.

1.2 Grands principes de la réforme
Le principe est de permettre à un porteur de projet de disposer d’une aide au financement de son projet de création/reprise d’entreprise sous la forme d’un prêt à taux zéro couplé obligatoirement avec un prêt complémentaire (bancaire ou solidaire), tout en proposant un accompagnement sur tout ou partie du parcours de création/reprise d’entreprise, l’appui au démarrage et au développement (après la création/reprise) étant systématiquement prévu et contractualisé.
L’État, la Caisse des Dépôts et les collectivités territoriales qui le souhaitent, labelliseront (au niveau régional) des opérateurs locaux chargés de l’accompagnement pour les phases suivantes du parcours de création/reprise d’entreprise : aide au montage, structuration financière et intermédiation bancaire, appui au démarrage et au développement.
L’État finance, sur objectifs de résultats et de performance, et sans préjudice des apports d’autres cofinanceurs,les opérateurs d’accompagnement du parcours, en y consacrant les crédits autrefois dévolus au dispositif EDEN et aux chéquiers conseils, soit une hypothèse de 40M€ en 2009, dans le cadre du vote de la loi de finances.
La CDC apporte une ressource (issue de la collecte des fonds d’épargne), destinée à l’octroi des prêts à taux zéro dont le montant s’élèvera, en régime de croisière, à hauteur de 100 M€ par an.
Le fonds de cohésion sociale (FCS) pourra être mobilisé en garantie des prêts bancaires ou solidaires complémentaires aux prêts à taux zéro.
L’accompagnement, après la création ou reprise de l’entreprise et l’octroi du prêt à taux zéro, est - conformément aux règles du FCS - systématique ; il permet de faciliter l’accès au crédit bancaire (ou solidaire), de limiter les sinistres et d’encourager le développement des entreprises créées ou reprises.
Les collectivités territoriales sont invitées à participer au pilotage et/ou au financement du parcours selon le schéma de l’architecture générale (cf. page 8). La réforme s’inscrit dans le cadre d’un renforcement important du montant des crédits affectés à la fois à l’accompagnement dont elle prévoit plus que le doublement, et à la ressource de prêts à taux zéro dont le volume est multiplié par 4 comparé aux crédits EDEN en 2008. La mise en place, dès la création/reprise de l’entreprise, d’une relation de qualité entre l’entreprise et la banque constitue un des facteurs de sa pérennité ; un objectif de bancarisation à 100% des entreprises créées est ainsi fixé.

1.3 Objectifs
Ce dispositif est exclusivement destiné aux publics visés par l’exonération ACCRE (article L 5141-1 du code du travail) et l’avance remboursable EDEN, c’est-à-dire que sont éligibles :
  les demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
  les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (anciennement allocation d’insertion)
  les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à l’ANPE 6 mois au cours des 18 derniers mois
  les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI)
  les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé
  les jeunes de 18 à 25 ans et les jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés
  les salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
  les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
  les personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS)
  les bénéficiaires des prestations d’accueil pour jeune enfant complément libre choix d’activité (CLCA)
  les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi

Pour être bénéficiaire de l’accompagnement prévu, en cas de création ou reprise de l’entreprise sous forme de société, trois situations d’éligibilité sont possibles (article R 5141-2 du code du travail) :

Situation 1 : le demandeur qui a la qualité de dirigeant doit détenir, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants plus de la moitié du capital (c’est à dire 50% des parts plus une) sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35% (du capital).

Situation 2 : le demandeur qui a la qualité de dirigeant doit détenir, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants, au moins un tiers du capital, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25% et sous réserve qu’un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Situation 3 : les demandeurs qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à 1/10ème au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteurs de parts.

L’objectif du dispositif est de permettre la création/reprise d’entreprise comme accès ou comme retour à l’emploi en organisant une offre de services d’accompagnement sur tout le parcours du porteur de projet, et selon ses besoins ; cette offre de services doit être coordonnée, simple d’accès,professionnalisée et de qualité sur tout le territoire national et permettre l’accès des entreprises créées ou reprises à une relation bancaire de qualité (compte et services professionnels, prêt).

Cet objectif principal se décline selon deux champs :
a) En termes de qualité de service pour le porteur de projet
  Faciliter son accès à la création/reprise d’entreprise ;
  Appuyer le développement de son entreprise une fois créée (revenu du porteur de projet, chiffre d’affaires, création/reprise d’emplois) ;
  Bénéficier, selon ses besoins, d’un appui dans la durée au démarrage et au cours du développement du projet, et accéder à l’autonomie ;
  Augmenter les chances de succès de son entreprise ;
  Accéder à une expertise sur l’optimisation du montage financier (cumul aides et subventions, défiscalisation / régime fiscal par exemple) ;
  Être informé sur le parcours et orienté et/ou réorienté vers ses différents points d’entrée ;
  Être accompagné tout au long du parcours y compris en cas d’échec ;
  Constituer simplement le dossier nécessaire ;
  Minimiser les délais de traitement ;
  Bénéficier d’une offre de qualité ;
  Acquérir de l’expérience et/ou de la compétence ;
  Etre assisté techniquement (voire financièrement) dans l’achat d’expertise spécialisée ;
  Accéder à la bancarisation et/ou bénéficier d’un partenariat bancaire de qualité, et trouver un financement pour son projet si nécessaire ;
  Maîtriser son risque personnel (patrimoine notamment).

b) En termes de performance de politique publique
  Lever les freins à la création/reprise d’entreprise pour les publics les plus défavorisés et sécuriser le processus de création/reprise : 20.000 créations/reprises annuelles, 40.000 emplois créés à 3 ans ;
  Pérenniser et développer les entreprises créées : o diminuer le taux de sinistralité physique des entreprises à 3 ans, en passant de 36% à moins de 20% ; o augmenter de 1 à 2 le taux d’emploi moyen à 3 ans ;
  Maximiser le revenu tiré de l’activité pour le créateur : atteindre 1,2 SMIC mensuel en 3 ans, modulé par la situation personnelle et permettant d’aboutir à un reste à vivre satisfaisant ;
  Atteindre 100% de bancarisation des projets de création/reprise d’entreprise, contre 25% actuellement ;
  Contribuer au titre de l’égalité des chances en particulier à la diffusion d’une culture d’entreprenariat ;
  Maximiser l’efficience des crédits consentis et le coefficient de levier de financement privé par rapport aux fonds publics ;
  Avoir une meilleure visibilité sur l’efficacité et l’efficience des différentes politiques d’aide à la création/reprise d’entreprise sur le même public cible ;
  Améliorer l’articulation entre les différents acteurs (Réseaux prescripteurs, Collectivités, SPE local, Réseaux d’accompagnement...) ;
  Garantir une offre de qualité sur l’ensemble du territoire ;
  Réduire les taux de sinistralité physique et financière des prêts consentis (prêts bancaires ou solidaires complémentaires et prêts à taux zéro).

Pour plus d’info : http://www.rce.dgefp.org

Version PDF